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Maître Anne-Sophie RAMOND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Anne-Sophie RAMOND, avocat à PARIS
Barreau : Paris
Adresse : 2 AVENUE HOCHE 75008 PARIS

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La question du point de départ du délai de prescription en matière d’investissement n’est pas de nature à rendre le référé sans motif légitime et suffisant

La question du point de départ du délai de prescription en matière d’investissement n’est pas de nature à rendre le référé sans motif légitime et suffisant

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par un arrêt du 11 février 2020, la Cour d’appel d’Amiens adopte la position classique du juge des référés selon laquelle la prescription en matière n’investissement n’est pas de nature à faire échec à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code ... Lire la suite >
L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier n’est pas prescrite !

L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier n’est pas prescrite !

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier n’est pas prescrite ! Par un arrêt du 16 février 2021, la Cour d’appel de Lyon retient que le délai de prescription de l’action en manquement du notaire à son obligation de conseil ne commence ... Lire la suite >
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